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Actualités

Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 17h07 17 07
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit de...

Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 15h48 15 48
Droit immobilier
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à ti...

Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductib...

Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 14h29 14 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant...

Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 16h19 16 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la char...

L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 13h40 13 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de détermi...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 14h39 14 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi ré...

Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 12h47 12 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garan...

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 18h58 18 58
Droit immobilier
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double d...
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